Code civil - Article 1244-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 544e60ee-8fbf-4508-a7cd-88fb2be47333
- Début de validité
- 1 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437087/2016-09-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437087/article-1244-2/versions/544e60ee-8fbf-4508-a7cd-88fb2be47333/
Sommaire du texte
Texte
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
- CITATION Code civil - art. 1244-1
- CITATION Code civil - art. 1244-3 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 I (champ d'application territoriale aux TOM et à Mayotte)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Article 24
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 80
- CITATION Article 6
- CITATION Article 1244-1
- CITATION Article 1244-3