Code civil - Article 1240
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2497e57-99f9-4eb3-a8c6-b76c0625024f
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437044/2016-09-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437044/article-1240/versions/f2497e57-99f9-4eb3-a8c6-b76c0625024f/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code civil - art. 1382 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 44 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 5 août 1908 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 1982 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 1991 - art. ANNEXE VI (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-18 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L121-13 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-9 (art. A212-136) (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3251-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)
- CITATION Code rural - art. L325-3 (VD)
- CITATION Code rural - art. L415-6 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R426-18
- CITATION Article L426-4
- CITATION Article L325-3
- CITATION Article 44
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article ANNEXE VI
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 28
- CITATION Article 2
- CITATION Article 37
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe I
- CITATION Article sans numéro