Article 1244
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a093c2ea-b9bb-4d28-8f68-56985d076360
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041546/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041546/article-1244/versions/a093c2ea-b9bb-4d28-8f68-56985d076360/
Sommaire de cette page
Texte
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1386 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M)
- CITATION Code rural - art. L411-76 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1342-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 83