Article 1304
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e6bd9448-2fee-4c88-a22e-9de98879e253
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041879/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041879/article-1304/versions/e6bd9448-2fee-4c88-a22e-9de98879e253/
Sommaire de cette page
Texte
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1181 (M)
- CONCORDANCE Code civil - art. 1183 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (M)
- CITATION Code civil - art. 414-2 (VD)
- CITATION Code civil - art. 435 (V)
- CITATION Code civil - art. 465 (V)
- CITATION Code civil - art. 488 (V)
- CITATION Code civil - art. 489 (VT)
- CITATION Code civil - art. 491-2 (VT)
- CITATION Code civil - art. 510-1 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10