Décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f572a5ef-5076-407d-91b8-7269b8032073
- Début de validité
- 23 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006437815/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437815/article-28/versions/f572a5ef-5076-407d-91b8-7269b8032073/
Sommaire du texte
Texte
L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M.
L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
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