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Code civil - Article 1322

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Version
Mise à jour en retard — 0fbceb7e-8919-46f9-9f20-cad8f9746dbc
Début de validité
14 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437945/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437945/article-1322/versions/0fbceb7e-8919-46f9-9f20-cad8f9746dbc/
Sommaire du texte

L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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