Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 000cc99f-9bcd-46e7-86d6-3fe6c12abd22
- Début de validité
- 15 septembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006438039/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438039/article-59/versions/000cc99f-9bcd-46e7-86d6-3fe6c12abd22/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'attente de la publication du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole, les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dans les conditions prévues par l'article 14 (premier et cinquième alinéas) de la même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1285 1984-12-31 art. 3 et 14
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - art. 1 ()
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1285 1984-12-31
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1