Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a222dde-f0e0-4696-b9ae-73f5ec567d6e
- Début de validité
- 19 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006438473/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438473/article-28/versions/8a222dde-f0e0-4696-b9ae-73f5ec567d6e/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources des instituts comprennent notamment :
- les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ou organismes privés ;
- les versements et contributions des usagers ;
- les produits éventuels des conventions et contrats ;
- les revenus de biens meubles et immeubles ;
- les produits de publications ;
- les dons et legs ;
- les produits des aliénations ;
- le produit des emprunts ;
- les sommes pouvant être perçues en matière de formation continue ;
- d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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