Code civil - Article 1385
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67a906b9-be4f-4395-98b8-43876a98f8e4
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438847/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438847/article-1385/versions/67a906b9-be4f-4395-98b8-43876a98f8e4/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1243 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-09 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. L211-1 (VT)
- CITATION Code rural - art. L911-1 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1243
- CONCORDANCE Article 1243
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article Annexe art. 17
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L911-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible