Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22c3c1dc-cc7b-4a10-8b5f-f469ba921c84
- Début de validité
- 1 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006438888/2004-07-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438888/article-2/versions/22c3c1dc-cc7b-4a10-8b5f-f469ba921c84/
Sommaire du texte
Texte
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, le conseil de l'éducation nationale exerce l'ensemble des attributions dévolues aux conseils institués dans les départements et dans les académies telles qu'elles sont fixées par les articles 7 et 13 du décret du 21 août 1985 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 7 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13