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Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 - Article 24

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Mise à jour en retard — c86c432d-7dd6-4833-b8ae-74e8b7b87d8b
Début de validité
9 octobre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006440239/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006440239/article-24/versions/c86c432d-7dd6-4833-b8ae-74e8b7b87d8b/
Sommaire du texte

Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992 et dans la limite du cinquième des postes ouverts aux concours prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, des concours spéciaux d'accès à la 4e catégorie pour l'attribution de la grille de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade seront réservés aux enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie.

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