Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 781efb1c-617f-4b75-9fa7-7c07facc70c0
- Début de validité
- 19 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046303152/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046303152/article-13/versions/781efb1c-617f-4b75-9fa7-7c07facc70c0/
Sommaire du texte
Texte
Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2016 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2020 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. R813-18 (V)
- CITATION Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 - art. 24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-7