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  3. Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
  4. CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement.
  5. Article 13

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - Article 13

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Mise à jour en retard — 781efb1c-617f-4b75-9fa7-7c07facc70c0
Début de validité
19 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046303152/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046303152/article-13/versions/781efb1c-617f-4b75-9fa7-7c07facc70c0/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. LEGIARTI000054558407
    4. Article 8
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 11
    12. Article 11
    13. Article 11
    14. Article 12
    15. Article 12
    16. Article 13
    17. Article 13
    18. Article 14
    19. Article 14
    20. Article 14
    21. Article 15
    22. Article 15
    23. Article 15
    24. Article 16
    25. Article 16
    26. Article 16
    27. Article 17
    28. Article 18
    29. Article 18
    30. Article 18
    31. Article 18
    32. Article 19
    33. Article 19
    34. Article 20
    35. Article 19-1
    36. Article 19-1
    37. Article 20
    38. Article 21
    39. Article 21
    40. Article 21
    41. Article 21-1
    42. Article 21-1
    43. Article 21-2
    44. Article 21-2
    45. Article 22-1
    46. Article 22
    47. Article 22
    48. Article 22-1
    49. Article 22-1
  3. CHAPITRE III : Obligations de service. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Positions et droits à congé. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Rémunération, accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle et avancement Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Discipline. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : Gestion des emplois. Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : Contractuels de remplacement. Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : Commission consultative mixte et conseil de discipline. Consulter cette section

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  10. Article 70
  11. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. LEGIARTI000054558407
    4. Article 8
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 10
    10. Article 11
    11. Article 11
    12. Article 11
    13. Article 11
    14. Article 12
    15. Article 12
    16. Article 13
    17. Article 13
    18. Article 14
    19. Article 14
    20. Article 14
    21. Article 15
    22. Article 15
    23. Article 15
    24. Article 16
    25. Article 16
    26. Article 16
    27. Article 17
    28. Article 18
    29. Article 18
    30. Article 18
    31. Article 18
    32. Article 19
    33. Article 19
    34. Article 20
    35. Article 19-1
    36. Article 19-1
    37. Article 20
    38. Article 21
    39. Article 21
    40. Article 21
    41. Article 21-1
    42. Article 21-1
    43. Article 21-2
    44. Article 21-2
    45. Article 22-1
    46. Article 22
    47. Article 22
    48. Article 22-1
    49. Article 22-1
  3. CHAPITRE III : Obligations de service. Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : Positions et droits à congé. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Rémunération, accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle et avancement Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : Discipline. Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : Gestion des emplois. Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : Contractuels de remplacement. Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : Commission consultative mixte et conseil de discipline. Consulter cette section

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  10. Article 70
  11. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.

2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.

3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 1989 Version 13 — MODIFIE
  2. 9 octobre 1992 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 avril 2007 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 octobre 2009 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 décembre 2010 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 19 septembre 2022 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
  5. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
  6. Connue le 21 septembre 2026 à 13h53Correction des données source
  7. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  8. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  9. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
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  19. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
  20. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
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  25. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  26. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  27. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
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  29. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 34

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 17 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 21 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 35 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 1992 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2016 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2020 (V)
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2022 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2022 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2023 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1303 du 24 décembre 2025 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
  • CITATION Code rural - art. R813-18 (V)
  • CITATION Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 - art. 24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L325-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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