Article 1518
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef9fbd8b-6ee5-4377-8b9b-f3cbbdd3a77f
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006440519/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006440519/article-1518/versions/ef9fbd8b-6ee5-4377-8b9b-f3cbbdd3a77f/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Code civil - art. 1524 (V)
- CITATION Code civil - art. 265 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 31
Citations
- CITATION Article 268
- CITATION Article 268
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 55