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Code civil - Article 1644

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Version
Mise à jour en retard — a1029003-091c-4e8e-8f4e-a6e72462ec54
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441961/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441961/article-1644/versions/a1029003-091c-4e8e-8f4e-a6e72462ec54/
Sommaire du texte

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Historique

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  1. Version 1644 — MODIFIE
  2. Version 1644 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1641 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1643 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L141-3 (V)
  • CITATION Code rural - art. L213-7 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Concordances

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L141-3
  • CITATION Article L213-7
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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