Article 1648
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 396c7e5f-27c4-4d1d-9c2b-e6cf5d54c987
- Début de validité
- 28 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466328/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020466328/article-1648/versions/396c7e5f-27c4-4d1d-9c2b-e6cf5d54c987/
Sommaire de cette page
Texte
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
- CITATION Code civil - art. 1642-1
- CITATION Code de la consommation - art. L211-15 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3