Code civil - Article 1690
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 7d2d0014-eeb1-43bb-b319-5c3604599d00
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442487/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442487/article-1690/versions/7d2d0014-eeb1-43bb-b319-5c3604599d00/
Sommaire du texte
Texte
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
151 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1889-02-19 du 19 février 1889 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-380 du 28 avril 1953 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1865 (V)
- CITATION Code civil - art. 1873-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L221-14 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L239-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R822-63 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R822-86 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. R822-124 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-8 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L223-10 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L223-16 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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