Décret n°97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a21ded63-019e-4bd1-9644-caa52f18fc88
- Début de validité
- 19 mars 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006442877/2010-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442877/article-1/versions/a21ded63-019e-4bd1-9644-caa52f18fc88/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré, dans les conditions exposées par le présent décret, aux candidats qui justifient d'une compétence pour délimiter, mesurer et organiser les biens fonciers en surface et en sous-sol, en estimer les différentes valeurs, exécuter tous travaux topographiques en plan et en nivellement et procéder à toutes expertises ressortissant à ces diverses attributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-242 du 17 mars 1997 - art. 7 (VT)
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible