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Code civil - Article 1734

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Version
Version historique — 8f6a59cb-4c8e-4d8d-a150-6bc222838898
Début de validité
5 janvier 1883
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442912/2002-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442912/article-1734/versions/8f6a59cb-4c8e-4d8d-a150-6bc222838898/
Sommaire du texte

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

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  1. Version 1734 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Loi du 5 janvier 1883 — Référence sans identifiant DILA

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