Code civil - Article 1720
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 039faaa0-6700-47dc-930c-9412d8fa85f5
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784/2002-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442784/article-1720/versions/039faaa0-6700-47dc-930c-9412d8fa85f5/
Sommaire du texte
Texte
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 55 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 55
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-165-4
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-165-4