Code civil - Article 1719
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87b1b06f-9fdd-46ae-a6bc-3b3ecd293eb7
- Début de validité
- 14 avril 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443069/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443069/article-1719/versions/87b1b06f-9fdd-46ae-a6bc-3b3ecd293eb7/
Sommaire du texte
Texte
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L415-8 (V)
- CITATION Code rural - art. L415-9 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Article Annexe 1 à l'article R353-161
- CITATION Article Annexe I à l'article R353-165-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L415-8
- CITATION Article L415-9
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-165-4
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-158
- CITATION Article R353-165-4