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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
  4. TITRE II : Organisation administrative et financière
  5. Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
  6. Article 14

Décret n°99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 avril 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 63b74c2c-f3f8-43b7-bb14-a76c4ed22b2e
Début de validité
17 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006443223/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443223/article-14/versions/63b74c2c-f3f8-43b7-bb14-a76c4ed22b2e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Missions. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Organisation administrative et financière Consulter cette section
    1. Section 1 : Le conseil d'administration. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Le directeur de l'établissement public. Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
  4. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Missions. Consulter cette section

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  3. TITRE II : Organisation administrative et financière Consulter cette section
    1. Section 1 : Le conseil d'administration. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Le directeur de l'établissement public. Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
  4. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.

Il peut être secondé par un adjoint nommé également par le ministre chargé de l'agriculture.

Il est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

Il peut déléguer sa signature.

En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint notamment la fonction d'ordonnateur ou lorsque cet emploi n'existe pas ou n'est pas pourvu, par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement.

L'agent comptable en est informé.

Les personnels des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts à l'ensemble des missions définies ci-dessus.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 avril 1999 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 15 →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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