Code civil - Article 1775
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2749c10b-f7e7-4ca6-a2e8-2a2845da2ff2
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443330/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443330/article-1775/versions/2749c10b-f7e7-4ca6-a2e8-2a2845da2ff2/
Sommaire du texte
Texte
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1774 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- CITATION Code rural - art. L411-52 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1774 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Article Annexe 4-7
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L411-52
- CITATION Article L411-52
- CITATION Article 1774
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 1774