Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le: 30 mai 2000
Fin de vigueur: 14 juillet 2002

Informations de vérification

Version: Version historique — be87a1f8-b1bc-47b8-b10a-ac7e5942bfcf
Début de validité: 30 mai 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006443439/2000-06-07
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Sommaire du texte

Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 13 mai 1971 susvisé est supprimé.

Les dispositions du titre III du décret du 13 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables aux étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. Ceux d'entre eux qui sont titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre pour l'application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

30 mai 2000 Version 5 — MODIFIE
14 juillet 2002 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-376 du 13 mai 1971 - art. 11 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 14 (Ab)

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