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Code civil - Article 1832

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Version
Mise à jour en retard — 4589bf28-1dcb-4f33-b949-cd62449c1d7b
Début de validité
13 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444041/article-1832/versions/4589bf28-1dcb-4f33-b949-cd62449c1d7b/
Sommaire du texte

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 1 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1844-10 (VT)
  • CITATION Code civil - art. 1871 (V)
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  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code forestier - art. L241-2 (VT)
  • CITATION Code rural - art. L531-1 (V)

Autres relations

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