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Code civil - Article 1844-4

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Version
Mise à jour en retard — 4b6456aa-466e-46d0-b46c-0e347e57f0f4
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444161/1978-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444161/article-1844-4/versions/4b6456aa-466e-46d0-b46c-0e347e57f0f4/
Sommaire du texte

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.

Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.

Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

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  1. Version 1844-4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1844-8 (V)
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  • CITATION Article 1844-8
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