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Code civil - Article 1844-6

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Version
Mise à jour en retard — 82e42c33-ecdd-466b-b9db-ec598c56d449
Début de validité
1 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444166/1978-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444166/article-1844-6/versions/82e42c33-ecdd-466b-b9db-ec598c56d449/
Sommaire du texte

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

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  1. Version 1844-6 — MODIFIE
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