Code civil - Article 1864
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71555389-09c7-4e13-b1b2-dfccd1882e0f
- Début de validité
- 1 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444364/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444364/article-1864/versions/71555389-09c7-4e13-b1b2-dfccd1882e0f/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 50 (V)
- CITATION Code civil - art. 1863 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1862 (V)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 1863 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 50
- CITATION Article 1863
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 1862
- TXT_ASSOCIE Article 1863