Code civil - Article 1865
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31067ae9-8a2e-4f78-a7b2-26f7889c1f44
- Début de validité
- 1 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444374/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444374/article-1865/versions/31067ae9-8a2e-4f78-a7b2-26f7889c1f44/
Sommaire du texte
Texte
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatifs JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1690 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-133 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-58 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-59 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-93 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1300 1970-12-31 art. 36-1 *sociétés civiles faisant appel public à l'épargne*
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 52
- CITATION Article L214-93
- CITATION Article L214-92
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R814-133
- CITATION Article L214-58
- CITATION Article L214-59
- CITATION Article L214-59
- CITATION Article L214-58