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Code civil - Article 2003

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Version
Mise à jour en retard — c5dd1890-b6a5-40dc-8050-0acb8a455961
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445301/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445301/article-2003/versions/c5dd1890-b6a5-40dc-8050-0acb8a455961/
Sommaire du texte

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Notes

(1) : La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.

Historique

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  1. Version 2003 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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