Article 2013

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5decf63a-2618-4ed6-b732-2eb9764ea2a7
Début de validité: 21 février 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006445358/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445358/article-2013/versions/5decf63a-2618-4ed6-b732-2eb9764ea2a7/

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Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.

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CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007