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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 10a2c120-c0e3-4cbf-8269-afec490376bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523247/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523247/article-1/versions/10a2c120-c0e3-4cbf-8269-afec490376bd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions fiscales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions comptables. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions fiscales Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions comptables. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions communes. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 2011 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2012 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2013 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2014 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2015 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2016 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2017 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2018 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2019 (M)
  • CREATION Code civil - art. 2020 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2021 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2022 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2023 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2024 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2025 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2026 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2027 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2028 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2029 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2030 (V)
  • CREATION Code civil - art. 2031 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2011
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2012
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2013
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2014
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2015
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2016
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2017
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2018
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2019
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2020
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2021
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2022
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2023
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2024
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2025
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2026
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2027
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2028
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2029
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2030
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2031

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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