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Code civil - Article 2017

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Version
Mise à jour en retard — 4412940d-4f56-493e-849d-18ea94896a9c
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445382/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445382/article-2017/versions/4412940d-4f56-493e-849d-18ea94896a9c/
Sommaire du texte

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 2022 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 2027 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Article 2022
  • CITATION Article 2027

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