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Article 2026

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 février 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ec4df119-9681-44a4-bcbb-a58df3bba443
Début de validité
21 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006445464/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445464/article-2026/versions/ec4df119-9681-44a4-bcbb-a58df3bba443/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 2026 — TRANSFERE
  2. 21 février 2007 Version 2026 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 2303 (V)
  • CONCORDE Code civil - art. 2303 (MMN)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 2303
  • CONCORDANCE Article 2303
  • CONCORDANCE Article 2303
  • CONCORDE Article 2303
  • CONCORDE Article 2303
  • CONCORDE Article 2303

Transferts

  • TRANSFERT Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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