Article 2030
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc278ec0-7e7a-4dca-88a0-314dda304f34
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019288928/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019288928/article-2030/versions/cc278ec0-7e7a-4dca-88a0-314dda304f34/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2307 (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2307
- CONCORDE Article 2307
- CONCORDE Article 2307
Transferts
- TRANSFERT Article 5