Code civil - Article 2307
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6b4eee6-0350-4e06-891d-f9b6fc5f68b0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071254/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071254/article-2307/versions/d6b4eee6-0350-4e06-891d-f9b6fc5f68b0/
Sommaire du texte
Texte
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2513 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2030 (T)
- CONCORDE Code civil - art. 2513 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L731-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 2305 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L731-2