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Code civil - Article 2030

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Mise à jour en retard — cca0faf4-6813-4eae-9153-8391953e9fef
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445524/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445524/article-2030/versions/cca0faf4-6813-4eae-9153-8391953e9fef/
Sommaire du texte

Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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