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Code civil - Article 2045

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Version
Mise à jour en retard — b38ef6e8-a33c-4828-8fee-d64117116a78
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445610/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445610/article-2045/versions/b38ef6e8-a33c-4828-8fee-d64117116a78/
Sommaire du texte

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).

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  1. Version 2045 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-20 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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  • CITATION Code civil - art. 467 (VT)
  • CITATION Code civil - art. 472 (VT)

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