Code civil - Article 2052
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f11dd287-38c5-41f3-8f01-5096dd878aa8
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445625/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445625/article-2052/versions/f11dd287-38c5-41f3-8f01-5096dd878aa8/
Sommaire du texte
Texte
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-20 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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