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Code civil - Article 2065

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Version
Mise à jour en retard — 0c749090-5e04-4c04-af33-5f48da0fa55f
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445716/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445716/article-2065/versions/0c749090-5e04-4c04-af33-5f48da0fa55f/
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-626 1972-07-05
  • CREATION Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Citations

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