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Code civil - Article 2104

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Mise à jour en retard — 022bd083-b10a-4f5a-bf1b-eee4c61afecc
Début de validité
28 novembre 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445855/1978-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445855/article-2104/versions/022bd083-b10a-4f5a-bf1b-eee4c61afecc/
Sommaire du texte

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice ;

2° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article 530 du code de commerce, les salaires et appointements des ouvriers, commis et façonniers, tels que tisseurs, guimpiers et passementiers, ainsi que de tous ceux qui louent leurs services, pour les six derniers mois ; les indemnités prévues par l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit à raison de l'inobservation du délai congé, soit à raison de la résiliation abusive du contrat ; le salaire différé, pour lequel un privilège est établi par l'article 73 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ; les indemnités dues pour les congés payés ; le tout sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 47 a du livre Ier du code du travail.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Décret 1939-07-29 art. 63 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-581 1967-07-13 art. 2, art. 4
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  • CITATION Code civil - art. 2105 (T)
  • CITATION Code civil - art. 2107 (T)
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  • CITATION Code des assurances - art. L327-2 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L143-8 (M)
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  • CITATION Code du travail 23, 29, 47

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