Code civil
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- Version
- Mise à jour en retard — c90ad7e7-9010-485a-9132-97b760a60834
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/1978-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070721/code-civil/versions/c90ad7e7-9010-485a-9132-97b760a60834/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Livre Ier : Des personnes
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Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.ABROGÉ
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Titre II : Des actes de l'état civil
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section - Chapitre II : Des actes de naissance.
-
Chapitre III : Des actes de mariage.
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Chapitre IV : Des actes de décès.
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Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
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-
-
Titre III : Du domicile
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Titre IV : Des absents
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Chapitre Ier : De la présomption d'absence
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Chapitre II : De la déclaration d'absence
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-
-
Titre V : Du mariage
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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
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Chapitre III : Des oppositions au mariage
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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Consulter cette section- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
- Article 185 ABROGÉ
- Article 186 ABROGÉ
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 190-1 ABROGÉ
- Article 191
- Article 192
- Article 193
- Article 194
- Article 195
- Article 196
- Article 197
- Article 198
- Article 199
- Article 200
- Article 201
- Article 202
-
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
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Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
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-
-
Titre VI : Du divorce
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Chapitre Ier : Des cas de divorce
Consulter cette section- Article 229
-
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Consulter cette section- Article 230
- Article 232
-
Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 231 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 233
- Article 234
- Article 235 ABROGÉ
- Article 236 ABROGÉ
-
Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 237
- Article 238
- Article 239 ABROGÉ
- Article 240 ABROGÉ
- Article 241 ABROGÉ
-
Section 3 : Du divorce pour faute.ABROGÉ
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-
Chapitre II : De la procédure du divorce
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la conciliation.ABROGÉ
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Section 3 : Des mesures provisoires.ABROGÉ
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Section 4 : Des preuves.ABROGÉ
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-
Chapitre III : Des conséquences du divorce
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Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Consulter cette section- Article 260
- Article 261 ABROGÉ
- Article 261-1 ABROGÉ
- Article 261-2 ABROGÉ
- Article 262
- Article 262-1
- Article 262-2
-
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.ABROGÉ
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Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 266
- Article 267
- Article 267-1
- Article 268
- Article 268-1 ABROGÉ
- Article 269 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.ABROGÉ
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Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 281
- Article 282 ABROGÉ
- Article 283 ABROGÉ
- Article 284 ABROGÉ
- Article 285
-
-
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.ABROGÉ
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-
-
Chapitre IV : De la séparation de corps
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Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
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Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
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Section 3 : De la fin de la séparation de corps
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-
-
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
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-
-
Titre VII : De la filiation
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Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleABROGÉ
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Section 2 : Des actions relatives à la filiation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 311-4
- Article 311-5
- Article 311-6
- Article 311-7 ABROGÉ
- Article 311-8 ABROGÉ
- Article 311-9
- Article 311-10
- Article 311-11
- Article 311-12 ABROGÉ
- Article 311-13 ABROGÉ
-
Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.ABROGÉ
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-
Chapitre II : De la filiation légitime.ABROGÉ
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Section 1 : De la présomption de paternité.ABROGÉ
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Section 2 : Des preuves de la filiation légitime.ABROGÉ
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Section 3 : De la légitimation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 330
- Article 329
-
Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 331
- Article 331-1 ABROGÉ
- Article 331-2
- Article 332 ABROGÉ
- Article 332-1
-
Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justiceABROGÉ
Consulter cette section- Article 333
- Article 333-1 ABROGÉ
- Article 333-2 ABROGÉ
- Article 333-3 ABROGÉ
- Article 333-4
- Article 333-5
- Article 333-6
-
-
Chapitre III : De la filiation naturelle.ABROGÉ
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Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 334
- Article 334-1
- Article 334-2
- Article 334-3
- Article 334-4 ABROGÉ
- Article 334-5
- Article 334-6 ABROGÉ
- Article 334-7 ABROGÉ
- Article 334-9 ABROGÉ
- Article 334-10 ABROGÉ
-
Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturelsABROGÉ
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Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 340
- Article 340-1 ABROGÉ
- Article 340-2 ABROGÉ
- Article 340-3
- Article 340-4
- Article 340-5 ABROGÉ
- Article 340-6
- Article 340-7 ABROGÉ
- Article 341
-
Section 4 : De l'action à fins de subsidesABROGÉ
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-
-
-
Titre VIII : De la filiation adoptive
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Chapitre Ier : De l'adoption plénière
Consulter cette section-
Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
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Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
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Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
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-
-
Chapitre II : De l'adoption simple
Consulter cette section- Article 368
-
Section 1 : Des conditions requises et du jugement
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Section 2 : Des effets de l'adoption simple
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-
-
Titre IX : De l'autorité parentale
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Consulter cette section- Article 371
- Article 371-1
- Article 371-2
- Article 371-3
- Article 371-4
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
-
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.ABROGÉ
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Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Consulter cette section -
Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.ABROGÉ
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-
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
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-
-
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.ABROGÉ
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Chapitre II : De la tutelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle. ABROGÉ
-
Section 2 : De l'organisation de la tutelle.ABROGÉ
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Paragraphe 1 : Du juge des tutelles.ABROGÉ
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Paragraphe 2 : Du tuteur.ABROGÉ
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Paragraphe 3 : Du conseil de famille.ABROGÉ
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Paragraphe 4 : Des autres organes de la tutelle.ABROGÉ
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Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.ABROGÉ
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-
-
Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle.ABROGÉ
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Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités.ABROGÉ
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-
Chapitre III : De l'émancipation.ABROGÉ
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-
Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.ABROGÉ
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Chapitre Ier : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 488
- Article 489
- Article 489-1 ABROGÉ
- Article 489-2 ABROGÉ
- Article 490
- Article 490-1 ABROGÉ
- Article 490-2 ABROGÉ
- Article 490-3 ABROGÉ
-
Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 491
- Article 491-1 ABROGÉ
- Article 491-2 ABROGÉ
- Article 491-3
- Article 491-4 ABROGÉ
- Article 491-5 ABROGÉ
- Article 491-6 ABROGÉ
-
Chapitre III : Des majeurs en tutelle.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 508
- Article 508-1 ABROGÉ
- Article 509-1 ABROGÉ
- Article 509-2 ABROGÉ
- Article 510
- Article 510-1 ABROGÉ
- Article 510-2 ABROGÉ
- Article 510-3 ABROGÉ
- Article 511
- Article 512
- Article 513
- Article 514
-
-
-
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Titre Ier : De la distinction des biens
Consulter cette section- Article 516
-
Chapitre Ier : Des immeubles
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Chapitre II : Des meubles
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Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Consulter cette section- Article 537
- Article 538 ABROGÉ
- Article 539
- Article 539
- Article 540 ABROGÉ
- Article 541 ABROGÉ
- Article 542
- Article 543
-
Titre II : De la propriété
Consulter cette section- Article 544
- Article 545
- Article 546
-
Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Consulter cette section -
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Consulter cette section- Article 551
-
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
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Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
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-
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'usufruit
Consulter cette section- Article 578
- Article 579
- Article 580
- Article 581
-
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
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Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
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Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
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-
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
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-
-
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Consulter cette section- Article 637
- Article 638
- Article 639
-
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
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Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Consulter cette section- Article 649
- Article 650
- Article 650
- Article 651
- Article 652
-
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
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Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
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Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
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Section 5 : Du droit de passage
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-
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
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Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
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Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
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Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
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Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
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-
-
-
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Dispositions générales
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Titre Ier : Des successions
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.ABROGÉ
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Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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Chapitre III : Des divers ordres de succession.ABROGÉ
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Section 1 : Dispositions générales.ABROGÉ
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Section 2 : De la représentation.ABROGÉ
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Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.ABROGÉ
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Section 5 : Des successions collatérales.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.ABROGÉ
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Section 7 : Des droits du conjoint survivant.ABROGÉ
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-
-
Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)ABROGÉ
Consulter cette section- Section 1 : De l'acceptation. ABROGÉ
- Section 2 : De la renonciation aux successions. ABROGÉ
-
Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 4 : Des successions vacantes.ABROGÉ
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-
Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)ABROGÉ
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Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 815-2
- Article 815-3
- Article 815-4
- Article 815-6
- Article 815-7
- Article 816
- Article 817
- Article 822
- Article 823
- Article 824
- Article 825
- Article 826
- Article 827
- Article 828
- Article 829
- Article 830
- Article 831
- Article 833
- Article 834
- Article 835
- Article 836
- Article 837
- Article 838
- Article 839
- Article 840
- Article 842
- Article 819
- Article 820
- Article 818 ABROGÉ
- Article 815-1
- Article 821 ABROGÉ
- Article 833-1 ABROGÉ
-
Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 843
- Article 844
- Article 845
- Article 846
- Article 847
- Article 848
- Article 849
- Article 850
- Article 851
- Article 852
- Article 853
- Article 854
- Article 855
- Article 856
- Article 857
- Article 858
- Article 859
- Article 860
- Article 861
- Article 862
- Article 863
- Article 864
- Article 865
- Article 866
- Article 867
- Article 868
- Article 869
-
Section 3 : Du paiement des dettes.ABROGÉ
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Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 5 : De la rescision en matière de partage.ABROGÉ
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-
-
-
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)ABROGÉ
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Chapitre Ier : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.ABROGÉ
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Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réductionABROGÉ
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Section 1 : De la portion de biens disponible.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 913-1
- Article 914 ABROGÉ
- Article 917
- Article 918
- Article 919
- Article 915 ABROGÉ
- Article 915-1 ABROGÉ
- Article 915-2 ABROGÉ
-
Section 2 : De la réduction des donations et legs.ABROGÉ
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-
-
Chapitre IV : Des donations entre vifsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.ABROGÉ
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-
-
Chapitre V : Des dispositions testamentairesABROGÉ
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Section 1 : Des règles générales sur la forme des testamentsABROGÉ
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Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.ABROGÉ
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Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.ABROGÉ
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Section 4 : Du legs universel.ABROGÉ
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Section 5 : Du legs à titre universel.ABROGÉ
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Section 6 : Des legs particuliers.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.ABROGÉ
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-
-
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1048
- Article 1049
- Article 1050
- Article 1051
- Article 1052
- Article 1053
- Article 1054
- Article 1055
- Article 1056
- Article 1057
- Article 1058
- Article 1059
- Article 1060
- Article 1061
- Article 1062 ABROGÉ
- Article 1063 ABROGÉ
- Article 1064 ABROGÉ
- Article 1065 ABROGÉ
- Article 1066 ABROGÉ
- Article 1067 ABROGÉ
- Article 1068 ABROGÉ
- Article 1070 ABROGÉ
- Article 1071 ABROGÉ
- Article 1073 ABROGÉ
- Article 1074 ABROGÉ
-
Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1075-1
- Article 1075-2
- Article 1075-3
-
Section 1 : Des donations-partages.ABROGÉ
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-
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Titre II : Des donations entre vifs et des testamentsABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 908 ABROGÉ
- Article 908-1 ABROGÉ
- Article 910
-
Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réductionABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : De la portion de biens disponible.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre IV : Des donations entre vifsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1094
- Article 1094-1
- Article 1094-2 ABROGÉ
- Article 1096
- Article 1097 ABROGÉ
- Article 1097-1 ABROGÉ
- Article 1099
- Article 1100 ABROGÉ
-
-
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Consulter cette section- Article 1108
-
Section 2 : De la capacité des parties contractantes.
Consulter cette section -
Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
Consulter cette section
-
Chapitre III : De l'effet des obligations.
Consulter cette section-
Section 2 : De l'obligation de donner.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 5 : De l'interprétation des conventions.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.ABROGÉ
Consulter cette section
-
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
Consulter cette section-
Section 1 : Des obligations conditionnelles.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Section 2 : Des obligations à terme.
Consulter cette section -
Section 3 : Des obligations alternatives.
Consulter cette section -
Section 4 : Des obligations solidaires.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.
Consulter cette section- Article 1217
- Article 1218
- Article 1219
-
Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.ABROGÉ
Consulter cette section
-
Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre V : De l'extinction des obligations.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1234 ABROGÉ
-
Section 1 : Du paiementABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Du paiement en général.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1235 ABROGÉ
- Article 1236 ABROGÉ
- Article 1237 ABROGÉ
- Article 1238 ABROGÉ
- Article 1239 ABROGÉ
- Article 1240
- Article 1241
- Article 1242
- Article 1243
- Article 1244
- Article 1245
- Article 1246 ABROGÉ
- Article 1247 ABROGÉ
- Article 1248 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1249 ABROGÉ
- Article 1250 ABROGÉ
- Article 1251
- Article 1252 ABROGÉ
-
Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1253 ABROGÉ
- Article 1254 ABROGÉ
- Article 1255 ABROGÉ
- Article 1256 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1257 ABROGÉ
- Article 1258 ABROGÉ
- Article 1259 ABROGÉ
- Article 1260 ABROGÉ
- Article 1261 ABROGÉ
- Article 1262 ABROGÉ
- Article 1263 ABROGÉ
- Article 1264 ABROGÉ
-
Paragraphe V : De la cession de biens.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1265 ABROGÉ
- Article 1266 ABROGÉ
- Article 1267 ABROGÉ
- Article 1268 ABROGÉ
- Article 1269 ABROGÉ
- Article 1270 ABROGÉ
-
-
Section 2 : De la novation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1271 ABROGÉ
- Article 1272 ABROGÉ
- Article 1273 ABROGÉ
- Article 1274 ABROGÉ
- Article 1275 ABROGÉ
- Article 1276 ABROGÉ
- Article 1277 ABROGÉ
- Article 1278 ABROGÉ
- Article 1279 ABROGÉ
- Article 1280 ABROGÉ
- Article 1281 ABROGÉ
-
Section 3 : De la remise de la dette.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1282 ABROGÉ
- Article 1283 ABROGÉ
- Article 1284 ABROGÉ
- Article 1285 ABROGÉ
- Article 1286
- Article 1287 ABROGÉ
- Article 1288 ABROGÉ
-
Section 4 : De la compensation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1289 ABROGÉ
- Article 1290 ABROGÉ
- Article 1291 ABROGÉ
- Article 1292 ABROGÉ
- Article 1293 ABROGÉ
- Article 1294 ABROGÉ
- Article 1295 ABROGÉ
- Article 1296 ABROGÉ
- Article 1297 ABROGÉ
- Article 1298
- Article 1299 ABROGÉ
-
Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.ABROGÉ
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-
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1315
-
Section 1 : De la preuve littéraleABROGÉ
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Paragraphe 1 : Du titre authentique.ABROGÉ
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Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.ABROGÉ
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Paragraphe 4 : Des copies des titres.ABROGÉ
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Paragraphe 5 : Des actes récognitifs et confirmatifs.ABROGÉ
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-
-
Section 2 : De la preuve testimoniale.ABROGÉ
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Section 3 : Des présomptions.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1349
-
Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi.ABROGÉ
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-
Section 4 : De l'aveu de la partie.ABROGÉ
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Section 5 : Du serment.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1357
-
Paragraphe 1 : Du serment décisoire.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office.ABROGÉ
Consulter cette section
- Article 1316
-
-
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Consulter cette section- Article 1370
-
Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
Consulter cette section -
Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.ABROGÉ
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-
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Chapitre II : Du régime en communauté
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Première partie : De la communauté légale
Consulter cette section- Article 1400
-
Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivementABROGÉ
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Paragraphe II : Du passif de la communauté.ABROGÉ
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-
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
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Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
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-
-
Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.ABROGÉ
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Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Consulter cette section -
Section 3 : De la dissolution de la communauté
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Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
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-
-
Section III : De la dissolution de la communautéABROGÉ
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Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.ABROGÉ
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Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.ABROGÉ
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Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.ABROGÉ
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-
-
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Consulter cette section- Article 1497
-
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
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Section I : De la communauté de meubles et acquêts.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1502 ABROGÉ
-
Section II : Des clauses relatives à l'administrationABROGÉ
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Paragraphe II : De la clause de représentation mutuelle.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1504 ABROGÉ
-
Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 1505 ABROGÉ
- Article 1506 ABROGÉ
- Article 1507 ABROGÉ
- Article 1508 ABROGÉ
- Article 1509 ABROGÉ
- Article 1510 ABROGÉ
-
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
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Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
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-
-
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
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Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
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-
-
Titre VI : De la vente
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
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Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
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Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
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Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
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Chapitre IV : Des obligations du vendeur
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Section 2 : De la délivrance.
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Section 3 : De la garantie.
Consulter cette section- Article 1625
-
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
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-
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
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Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Consulter cette section- Article 1658
-
Section 1 : De la faculté de rachat.
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Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Consulter cette section
-
Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.
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-
-
Titre VII : De l'échange
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Titre VIII : Du contrat de louage
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Du louage des choses.
Consulter cette section- Article 1713
-
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Consulter cette section- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1743
- Article 1744
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
-
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
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Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
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-
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Consulter cette section- Article 1779
-
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
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Section 3 : Des devis et des marchés.
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-
Chapitre IV : Du bail à cheptel
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
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Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
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Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
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-
-
-
-
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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Titre IX : De la société
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
- Article 1838
- Article 1839
- Article 1840
- Article 1841
- Article 1842
- Article 1843
- Article 1843-1
- Article 1843-2
- Article 1843-3
- Article 1843-4
- Article 1844
- Article 1844-1
- Article 1844-2 ABROGÉ
- Article 1844-3
- Article 1844-4
- Article 1844-5
- Article 1844-6
- Article 1844-7
- Article 1844-8
- Article 1844-9
- Article 1844-10
- Article 1844-11
- Article 1844-12 ABROGÉ
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-16
- Article 1844-17
-
Chapitre II : De la société civile
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Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
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Section 6 : Cession des parts sociales.
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Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
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-
Chapitre III : De la société en participation.
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-
-
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Consulter cette section- Article 1873-1
-
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
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Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
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-
Titre X : Du prêt
Consulter cette section- Article 1874
-
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
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Section 1 : De la nature du prêt à usage.
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Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
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Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
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-
-
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
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Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
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Section 2 : Des obligations du prêteur.
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Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
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-
-
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
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-
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
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Chapitre II : Du dépôt proprement dit
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Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
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Section 2 : Du dépôt volontaire.
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Section 3 : Des obligations du dépositaire.
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Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
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Section 5 : Du dépôt nécessaire.
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-
-
Chapitre III : Du séquestre
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Section 2 : Du séquestre conventionnel.
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Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
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-
-
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Consulter cette section- Article 1964
-
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
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Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
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Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
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-
-
Titre XIII : Du mandat
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Chapitre III : Des obligations du mandant.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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-
-
Titre XIV : Du cautionnement.ABROGÉ
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Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.ABROGÉ
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Chapitre II : De l'effet du cautionnementABROGÉ
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Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.ABROGÉ
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Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.ABROGÉ
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Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.ABROGÉ
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Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.ABROGÉ
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-
-
Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.ABROGÉ
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Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.ABROGÉ
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-
-
Titre XV : Des transactions
Consulter cette section- Article 2044
- Article 2045
- Article 2046
- Article 2047 ABROGÉ
- Article 2048
- Article 2049
- Article 2050
- Article 2051
- Article 2052
- Article 2053 ABROGÉ
- Article 2054 ABROGÉ
- Article 2055 ABROGÉ
- Article 2056 ABROGÉ
- Article 2057 ABROGÉ
- Article 2058 ABROGÉ
-
Titre XVI : Du compromis
Consulter cette section- Article 2059
- Article 2060
- Article 2061
- Article 2068 ABROGÉ
- Article 2062 ABROGÉ
- Article 2063 ABROGÉ
- Article 2064 ABROGÉ
- Article 2065 ABROGÉ
- Article 2066 ABROGÉ
- Article 2067 ABROGÉ
-
Titre XVII : Du nantissement.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 2071 ABROGÉ
- Article 2072 ABROGÉ
-
Chapitre I : Du gage.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 2073 ABROGÉ
- Article 2074
- Article 2075
- Article 2075-1 ABROGÉ
- Article 2076 ABROGÉ
- Article 2077 ABROGÉ
- Article 2078 ABROGÉ
- Article 2079 ABROGÉ
- Article 2080 ABROGÉ
- Article 2081 ABROGÉ
- Article 2082 ABROGÉ
- Article 2083 ABROGÉ
- Article 2084 ABROGÉ
-
Chapitre II : De l'antichrèse.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 2085 ABROGÉ
- Article 2086 ABROGÉ
- Article 2087 ABROGÉ
- Article 2088 ABROGÉ
- Article 2089 ABROGÉ
- Article 2090 ABROGÉ
- Article 2091 ABROGÉ
-
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.ABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre I : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : Des privilèges.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 2095
- Article 2096
- Article 2097
- Article 2098
- Article 2099
-
Section 4 : Comment se conservent les privilèges.ABROGÉ
Consulter cette section
-
Chapitre III : Des hypothèques.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 2114
- Article 2115
- Article 2116
- Article 2117
- Article 2118
- Article 2119
- Article 2120
-
Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.ABROGÉ
Consulter cette section- Article 2124
- Article 2125
- Article 2126
- Article 2127
- Article 2128
- Article 2129
- Article 2130 ABROGÉ
- Article 2131 ABROGÉ
- Article 2132 ABROGÉ
- Article 2133 ABROGÉ
-
Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.ABROGÉ
Consulter cette section
-
Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptionsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section II : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.ABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.ABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciersABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'expropriation forcéeABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciersABROGÉ
Consulter cette section- Article 2218 ABROGÉ
-
-
Titre XX : De la prescription et de la possession.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section -
Chapitre II : De la possession.
Consulter cette section -
Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.
Consulter cette section-
Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.
Consulter cette section -
Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.
Consulter cette section
-
-
Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.ABROGÉ
Consulter cette section-
Section 2 : De la prescription trentenaire.ABROGÉ
Consulter cette section -
Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.ABROGÉ
Consulter cette section - Article 2270
-
Section 4 : De quelques prescriptions particulières.ABROGÉ
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-
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Historique
Évolution juridique
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