Code civil - Article 2108
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c6ef0c4-0395-42b0-8e55-5e0b9c8a58d9
- Début de validité
- 7 janvier 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445902/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445902/article-2108/versions/8c6ef0c4-0395-42b0-8e55-5e0b9c8a58d9/
Sommaire du texte
Texte
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Loi du 1er mars 1918 relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-3 (M)
- CITATION Code civil - art. 1654 (V)
- CITATION Code civil - art. 2113 (T)
- CITATION Code civil - art. 2146 (T)
- CITATION Code civil - art. 2147 (T)
- CITATION Code civil - art. 2148 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L322-5 (M)
- CITATION Code de procédure civile - art. 686 (M)
- CITATION Code rural - art. R*151-18 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 686
- CITATION Article 57-1
- CITATION Article 57-1
- CITATION Article 68-2
- CITATION Article 7-3
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article R*151-18
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L322-5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L322-5
- CITATION Article L12-3
- CITATION Article L12-3
- CITATION Article 1654
- CITATION Article 2113
- CITATION Article 2146
- CITATION Article 2147
- CITATION Article 2148
- CITATION Article 2148
- CITATION Article 2148