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Code civil - Article 2107

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Version
Mise à jour en retard — 3b079bb1-2d0c-48bf-9526-7224db91a5eb
Début de validité
1 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445992/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445992/article-2107/versions/3b079bb1-2d0c-48bf-9526-7224db91a5eb/
Sommaire du texte

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103.

Notes




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  1. Version 2107 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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