Code civil - Article 2154-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60d268a7-92be-463d-b153-d765c8dbdb00
- Début de validité
- 29 septembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446471/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446471/article-2154-1/versions/60d268a7-92be-463d-b153-d765c8dbdb00/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2154.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2154 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)
- CITATION Code civil - art. 2154 (T)
- CITATION Code civil - art. 2154-2 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural - art. R124-11 (T)
- CITATION Code rural - art. R127-6 (T)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-609 1996-07-05 art. 9 *champ d'application du code étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna*
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 2154-2 (T)
Liens entrants
Concordances
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- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 61
- CITATION Article 61
- CITATION Article 61
- CITATION Article 67
- CITATION Article 67
- CITATION Article 67-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R124-11
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R127-6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2154
- CITATION Article 2154-2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 2154-2