Code civil - Article 2154-2
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd862491-4b70-478e-ad42-b3ecb9fcbb8e
- Début de validité
- 29 septembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446479/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446479/article-2154-2/versions/fd862491-4b70-478e-ad42-b3ecb9fcbb8e/
Sommaire du texte
Texte
Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles 2154 et 2154-1 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)
- CITATION Code civil - art. 2154 (T)
- CITATION Code civil - art. 2154-1 (T)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-609 1996-07-05 art. 9 *champ d'application du code étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna*
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 2154 (T)
- TXT_ASSOCIE Code civil - art. 2154-1 (T)
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Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article 2154
- CITATION Article 2154-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 2154
- TXT_ASSOCIE Article 2154-1