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Code civil - Article 2228

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Version
Mise à jour en retard — 4f71913f-fbc8-472e-b615-cb3bbd9cc770
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447366/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447366/article-2228/versions/4f71913f-fbc8-472e-b615-cb3bbd9cc770/
Sommaire du texte

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

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