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Code civil - Article 2235

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Version
Mise à jour en retard — d94ad723-6964-41fe-be17-c487a5599d4b
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006447433/2004-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447433/article-2235/versions/d94ad723-6964-41fe-be17-c487a5599d4b/
Sommaire du texte

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

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  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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