Article 2235
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 027b00f6-3dc0-4f61-8296-06088607159f
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017347/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017347/article-2235/versions/027b00f6-3dc0-4f61-8296-06088607159f/
Sommaire de cette page
Texte
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2265 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 25 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2265
- CONCORDE Article 2265
Transferts
- TRANSFERE Article 2
Citations
- CITATION Article 25