Code civil - Article 2265
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b32c595-2911-4fd2-a133-dd894723e9b5
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017194/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017194/article-2265/versions/1b32c595-2911-4fd2-a133-dd894723e9b5/
Sommaire du texte
Texte
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2235 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-885 du 30 juin 1955 - art. 5 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. L88 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2235
- CONCORDE Article 2235
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2