LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1) - Article 25

I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.

II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L143-4, Art. L143-15

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 101, Art. 106

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L193-1, Art. L194-1